23/04/2026
đą Mettre fin aux ruptures de droits des personnes handicapĂ©es : effet dâannonce en juillet 2025 mais promesse non tenue
Aujourdâhui, de nombreuses personnes handicapĂ©es se retrouvent en rupture de droits en raison des dĂ©lais dâinstruction des MDPH, qui dĂ©passent trĂšs souvent le dĂ©lai lĂ©gal de 4 mois.
âł En moyenne, au 4Ăšme trimestre 2025, le dĂ©lai de traitement dâune demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) en Meurthe-et-Moselle Ă©tait de 19,2 mois ! (source : CNSA)
En juillet 2025, la ministre Charlotte Parmentier-Lecocq annonçait :
- zĂ©ro interruption de droits si la demande de renouvellement est dĂ©posĂ©e dans les dĂ©lais (4 mois avant lâexpiration des droits)
- entrée en vigueur au 1er avril 2026
Cela concerne des prestations (AEEH, PCH). Et il faudrait aussi que cela concerne la RQTH (reconnaissance de qualité de travailleur handicapé), ou encore la CMI (carte mobilité inclusion invalidité, priorité ou stationnement)
â Nous sommes le 20 avril : le dĂ©cret nâest toujours pas publiĂ©.
La prolongation des droits est dĂ©jĂ possible pour lâAAH (article L821-7-1 du Code de la SĂ©curitĂ© Sociale).
Pour les autres prestations, cette mesure avait déjà été appliquée temporairement pendant le Covid, avec des effets concrets.
đŁ Nous appelons la ministre Camille Galliard-Minier Ă publier ce dĂ©cret sans dĂ©lai.
â ïž Point dâattention : en cas de prolongation des droits, aucune rĂ©cupĂ©ration de trop-perçu ne doit ĂȘtre possible si la nouvelle dĂ©cision de la MDPH se traduit par une baisse des droits par rapport aux droits prĂ©cĂ©dents.
âïž Partagez pour faire savoir Ă la ministre que vous attendez urgemment le dĂ©cret
đŹCommentez si vous aussi vous attendez le renouvellement de vos droits depuis plus de 4 mois