06/12/2026
✨Nouvelles obligations législatives!
Suite à la publication d'un nouveau Règlement dans la Gazette officielle du Québec, les employeurs devront se conformer à de nouvelles obligations en matière de violence à caractère sexuel en milieu de travail.
Bonne nouvelle! Plusieurs mesures déjà mises en place pour répondre aux exigences relatives aux risques psychosociaux pourront contribuer à cette démarche de conformité.
👉Ce qui doit être fait avant le 27 mai 2027
Transmettre par écrit à tous les travailleurs les informations suivantes:
🔹Les risques identifiés ou analysés
🔹Les mesures de prévention pour éliminer ou prévenir les risques
🔹La procédure de plainte ou de signalement
L'employeur doit également:
🔹Prévoir une procédure de plainte ou de signalement et la rendre disponible sur les lieux du travail
🔹Permettre au plaignant d’être accompagné par la personne de son choix dans les démarches
🔹Désigner une personne pour recevoir et prendre en charge la plainte
🔹S’assurer que la personne désignée exerce ses fonctions avec impartialité et possède les connaissances et les compétences requises
Les obligations de conformité pour 2028 suivront dans la prochaine publication! 👀Reste à l'affût!