08/31/2026
Résidences pour aînés : un juge tranche sur les « services obligatoires »
Par Marie-Eve Shaffer
Copié de l’infolettre de Protégez-vous
27 août 2026
Un homme vivant dans une résidence privée pour aînés (RPA) refusait de payer pour des services dont il n’avait pas besoin. Après des démarches infructueuses, il vient d’obtenir gain de cause devant la Cour du Québec.
Le juge Daniel Lévesque a conclu, dans son jugement rendu le 10 août dernier, que Marc Pettigrew, un résident du Manoir Sainte-Julie – Les Résidences Soleil, peut décider de retenir ou non les services personnels offerts par l’établissement. S’il les refuse, il a le droit de les obtenir auprès d’un prestataire externe. Autrement dit, l’aîné n’avait pas l’obligation de retenir les services d’entretien ménager et de lavage de literie fournis par sa RPA et présentés comme étant « obligatoires » dans le bail ; ceux-ci coûtaient de 118 à 135 $ par mois depuis son arrivée dans la résidence, en 2022.
« En indiquant dans son formulaire maison que les services de ménage et de literie sont “obligatoires dans le loyer” et “que le locataire ne peut enlever ces services”, le locateur limite le droit du locataire d’obtenir ces services de la personne de son choix », écrit le magistrat dans son jugement.
Mention illégale dans le bail
Une telle mention dans le bail contrevient à l’article 1900 du Code civil du Québec, qui prévoit que « la clause limitant le droit du locataire d’acheter des biens ou d’obtenir des services de personnes de son choix » est « sans effet ». Qui plus est, le Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés mentionne depuis 2022 que « le choix [des] services doit être laissé à l’entière discrétion de la personne ou, le cas échéant, de son représentant ».
Le juge a, entre autres, condamné Résidences Soleil Manoir Sainte-Julie à verser 5 060 $ au résident, soit le montant qu’il a payé pour l’entretien ménager et le lavage de literie depuis son arrivée dans la résidence.
Le bail dans une RPA
Dans une RPA, le coût du loyer comprend deux volets :
- Prix de la location et les frais associés, par exemple : chauffage ;
climatisation ; services de télécommunication.
- Frais pour les services personnels retenus par l’aîné, par exemple :
repas ; entretien ménager et/ou service de buanderie ;
assistance personnelle (aide pour manger, s’habiller, se laver, etc.) ;
soins infirmiers ; accompagnement aux visites médicales et autres sorties.
Le jugement qui vient d’être rendu réitère que seuls les services personnels retenus par l’aîné peuvent être facturés.
Plusieurs démarches sans résultats
Marc Pettigrew avait fait part de sa demande à la direction de sa résidence, car il jugeait être en mesure de faire le ménage de son logement et de laver sa literie.
La RPA avait quand même décidé de lui faire payer les services dont il n’avait pas besoin. Le résident s’est ensuite adressé au Tribunal administratif du logement (TAL), qui lui a indiqué ne pas détenir les compétences pour trancher et qui a rejeté sa demande.
Quant au commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services et au Protecteur du citoyen, ils disposent d’un pouvoir de recommandation et non de coercition. Le Protecteur du citoyen peut quand même aviser les autorités gouvernementales si une situation l’exige, selon le juge Lévesque.
Payer pour des services non nécessaires
Au cours de l’enquête sur les RPA, réalisée par Protégez-Vous à l’automne 2025, plusieurs résidents s’étaient plaints de devoir payer des repas ou même des services de ménage, alors qu’ils n’en avaient pas besoin. Certains avaient d’ailleurs témoigné de leur stress financier en raison des coûts élevés.
Le Regroupement québécois des résidences pour aînés (RQRA) indiquait qu’une telle pratique était légale, mais l’Association des comités de résidents officielle du Québec (ACROQ) n’était pas de cet avis.
Santé Québec avait, pour sa part, indiqué à Protégez-Vous que « chaque RPA est libre de déterminer l’offre de service de base obligatoirement incluse au bail ». La société d’État avait précisé que l’établissement doit néanmoins signaler les services inclus à l’aîné et sa famille, et ce avant la signature du bail.
Il reste à voir si la décision du juge Daniel Lévesque sera portée en appel.
