14/10/2026
CHF 5'322 réclamés, puis une demande de restitution abandonnée après médiation
Je partage un cas documenté qui peut être utile aux patients et aux thérapeutes confrontés à un différend avec une caisse-maladie.
Le 2 avril 2026, SWICA a reproché à une assurée de ne pas avoir déclaré des troubles lombaires lors de la souscription de ses assurances complémentaires. Le 27 mai, l’assureur lui a adressé une demande de restitution de CHF 5'322 pour des prestations déjà remboursées.
L’assurée a contesté cette demande. Elle a notamment demandé à SWICA d’expliquer le lien entre le trouble invoqué et chacune des prestations réclamées. SWICA a maintenu sa position.
Le 16 juillet, elle a saisi l’Office de médiation de l’assurance-maladie. Après l’intervention de l’Office, SWICA a retiré la réticence le 3 septembre, présenté des excuses et proposé de réactiver les complémentaires sans restrictions. Le 7 septembre, l’Office a confirmé par écrit que les CHF 5'322 ne seraient pas réclamés. Les primes et participations ordinaires éventuellement dues restaient distinctes de cette restitution abandonnée.
SWICA a mentionné un problème de coordination interne. Cette issue favorable a été obtenue à l’amiable ; aucun tribunal n’a rendu de jugement dans ce dossier. Elle ne garantit donc pas le même résultat dans un autre cas.
Comment présenter votre propre dossier ?
1. Relisez votre contrat et notez les délais indiqués dans les courriers.
2. Demandez une explication écrite à l’assureur et précisez votre désaccord.
3. Rassemblez la police, les factures, les décomptes, les échanges et les rapports utiles.
4. Résumez les faits sur une page : dates, montant, problème et solution demandée.
5. Si le désaccord persiste, contactez l’Office de médiation de l’assurance-maladie depuis https://om-kv.ch/fr/ et choisissez « Demander conseil ».
6. Signez la procuration demandée et répondez aux questions de l’Office.
7. Si une somme est réclamée, demandez une suspension écrite du recouvrement. Continuez à surveiller les délais et à régler les sommes incontestées dues.
8. Obtenez une confirmation écrite du résultat : montant dû ou annulé et statut de votre couverture.
Pour les patients de Genève, il s’agit du service national basé à Lucerne. Il est gratuit et joignable en français au +41 41 226 10 11, du lundi au vendredi, de 9 h à 11 h 30.
Avant la saisine, vérifiez les conditions sur le site : protection juridique, avocat mandaté, décision formelle avec voies de droit ou procédure judiciaire peuvent limiter ou empêcher la médiation. L’Office ne traite pas les demandes d’une valeur inférieure à CHF 100 et indique ne pas intervenir si les médias sont déjà impliqués.
La médiation ne suspend aucun délai légal. Une décision formelle LAMal doit généralement être contestée auprès de l’assureur dans les 30 jours. Un commandement de payer contesté exige une opposition auprès de l’office des poursuites dans les 10 jours. Écrire au médiateur ne remplace pas ces démarches.
Gardez vos documents médicaux, numéros d’assurance et coordonnées personnelles hors des commentaires publics.
Sources de procédure :
https://om-kv.ch/fr/nos-services/
https://om-kv.ch/fr/demander-conseil/
https://www.ge.ch/document/comprendre-procedure-poursuite
Groupe de médecine intégrative, Genève
CHF 5,322 demanded, then the repayment claim withdrawn after mediation
I am sharing a documented case that may help patients and therapists dealing with a health insurance dispute.
On 2 April 2026, SWICA accused a policyholder of failing to disclose lower back problems when taking out supplementary insurance. On 27 May, the insurer demanded repayment of CHF 5,322 for benefits already paid.
The policyholder disputed the demand. In particular, she asked SWICA to explain the connection between the condition cited and each benefit being reclaimed. SWICA maintained its position.
On 16 July, she contacted the Health Insurance Ombudsman’s Office. Following the Office’s intervention, SWICA withdrew the allegation on 3 September, apologised and offered to reinstate the supplementary policies without restrictions. On 7 September, the Office confirmed in writing that the CHF 5,322 would not be reclaimed. Any ordinary premiums and contractual cost-sharing still due remained separate from the abandoned repayment demand.
SWICA referred to an internal coordination issue. This favourable outcome was achieved amicably; no court issued a judgment in this case. It does not guarantee the same result in another dispute.
How can you present your own case?
1. Read your policy and note the deadlines stated in correspondence.
2. Ask the insurer for a written explanation and state your objection clearly.
3. Gather your policy, invoices, benefits statements, correspondence and relevant reports.
4. Summarise the facts on one page: dates, amount, problem and the outcome you want.
5. If the disagreement continues, contact the Health Insurance Ombudsman’s Office at https://om-kv.ch/fr/ and select “Demander conseil” (“Request advice”).
6. Sign the requested authorisation and answer the Office’s questions.
7. If payment is demanded, ask for written suspension of collection. Continue monitoring deadlines and paying undisputed amounts that are due.
8. Obtain written confirmation of the result: the amount payable or cancelled and the status of your cover.
For Geneva patients, this is the national service based in Lucerne. It is free. Its French-language telephone number is +41 41 226 10 11, Monday to Friday, 9:00-11:30. State if you would prefer to communicate in English.
Before applying, check the conditions on the website. Legal expenses insurance, an appointed lawyer, a formal decision indicating appeal rights or court proceedings can limit or prevent mediation. The Office does not handle disputed amounts below CHF 100 and states that it does not intervene if the media are already involved.
Mediation does not suspend any legal deadline. A formal LAMal decision must generally be challenged with the insurer within 30 days. If you dispute a debt enforcement payment order (commandement de payer), you must lodge an objection with the debt enforcement office within 10 days. Writing to the Ombudsman does not replace these steps.
Keep medical documents, policy numbers and personal contact details out of public comments.
Procedural sources:
https://om-kv.ch/fr/nos-services/
https://om-kv.ch/fr/demander-conseil/
https://www.ge.ch/document/comprendre-procedure-poursuite
Integrative Medicine Group, Geneva