17/09/2026
🚨 ALD NON EXONÉRANTE : UNE ÉVOLUTION IMPORTANTE À COMPTER DU 1er OCTOBRE 2026 🚑🚕
Vous êtes en ALD non exonérante et vous utilisez régulièrement un VSL ou un taxi conventionné pour vous rendre à vos soins ou examens ?
👉 À compter du 1er octobre 2026, votre ALD non exonérante ne permettra plus, à elle seule, d’ouvrir droit à la prise en charge de ces transports lorsqu’ils sont prescrits au titre de cette ALD.
📌 Concrètement : le fait d’être en ALD non exonérante, même avec une prescription médicale et même si le transport est en lien avec votre maladie, ne suffira plus à justifier la prise en charge dans ce cadre.
⚠️ Mais attention : cela ne signifie pas que tous les transports de ces patients seront systématiquement exclus du remboursement.
Une prise en charge peut rester possible lorsque le transport répond à un autre cas prévu par la réglementation, par exemple :
🏥 un transport lié à une hospitalisation totale, partielle ou ambulatoire
🚑 un transport en ambulance lorsque l’état de santé le nécessite
📍 un transport de longue distance de plus de 150 km aller, sous réserve des conditions applicables
📋 certains transports liés à d’autres situations particulières prévues par les textes.
👉 Chaque situation doit donc être examinée au regard du motif du transport et des conditions réglementaires applicables.
📄 RAPPEL IMPORTANT : la prescription médicale de transport doit être établie AVANT le transport, sauf notamment en cas d’urgence médicale (appel du Centre 15). Elle doit préciser le mode de transport adapté à l’état de santé et au niveau d’autonomie du patient.
❗ Une prescription établie après coup ne permet donc pas, en règle générale, de régulariser un transport réalisé sans prescription préalable.
📜 Référence réglementaire :
Décret n° 2026-812 du 21 août 2026 relatif à la soutenabilité de notre système de santé et à la prise en charge des transports sanitaires.
Ce décret modifie notamment l’article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale. La disposition relative aux transports liés à l’ALD concernée entre en vigueur le 1er octobre 2026.
