05/09/2026
⚖️ USURPATION DU TITRE D’OSTÉOPATHE : LE R.O.F. AGIT
Nous l’avons rappelé dans notre précédente publication : être masseur-kinésithérapeute, médecin ou professionnel de santé ne confère pas automatiquement le droit de faire usage du titre d’ostéopathe.
Ce titre est réglementé et protégé par la loi. Son usage professionnel est réservé aux personnes qui remplissent les conditions de qualification et d’enregistrement prévues par les textes.
L’utiliser sans droit n’est donc ni une approximation administrative, ni un simple manquement déontologique.
L’article 433-17 du Code pénal prévoit que l’usage sans droit d’un titre attaché à une profession réglementée peut être puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Selon les circonstances, d’autres conséquences peuvent également s’y ajouter :
➡️ des sanctions disciplinaires, lorsque l’auteur relève d’un ordre professionnel ;
➡️ la mise en cause de sa responsabilité civile et professionnelle ;
➡️ des difficultés de couverture assurantielle ;
➡️ et, lorsqu’existent des indices objectifs de facturation d’actes ostéopathiques sous couvert d’actes conventionnés, des vérifications par l’Assurance maladie.
Le R.O.F. entend désormais renforcer et systématiser son action.
Pour chaque situation suffisamment documentée, le R.O.F. procédera à la vérification de l’habilitation du praticien et pourra transmettre simultanément les éléments recueillis :
➡️ à l’Agence régionale de santé compétente ;
➡️ au procureur de la République ;
➡️ et, dans un volet distinct, à la CPAM lorsque des éléments objectifs laissent suspecter une facturation irrégulière.
