11/03/2026
CADRE POUR LA MISE EN PLACE DES PAP
En mai 2025, les Assises de la santé scolaire ont acté que le Plan d’accompagnement personnalisé (PAP) mis en place en milieu scolaire, ne nécessitera plus d’avis médical, afin de dégager du temps pour les examens cliniques des élèves. Bien que le décret d’application soit prévu pour la rentrée 2026, de nombreux établissements appliquent déjà cette mesure.
Dans un contexte flou persistant sur le rôle des orthophonistes dans le cadre du PAP, cette évolution est l’occasion de préciser le contour des missions orthophoniques.
➡️ Un trouble des apprentissages est un handicap durable et souvent invisible. Du fait de ce handicap, les élèves concerné·es doivent, à tâche égale, fournir plus d’efforts pour compenser leur trouble et essayer d’obtenir des résultats comparables à ceux des autres. Cela engendre de la fatigue et leur demande plus de temps pour effectuer un même travail. Des aménagements sont nécessaires pour rétablir l’équité de tous·tes les élèves vis à vis des apprentissages.
✅ Le plan d’accompagnement personnalisé (PAP) permet à tout·e élève avec un ou plusieurs troubles des apprentissages et rencontrant des difficultés scolaires durables, de bénéficier d’aménagements et d’adaptations pédagogiques mis en place par l’enseignant·e.
➡️ Les aménagements sont des outils pédagogiques élaborés par l’équipe éducative. Ils sont une réponse aux besoins spécifiques des élèves présentant des troubles des apprentissages afin que les enseignements dispensés leur soient accessibles. La famille est en droit de demander un PAP à tout moment de la scolarité.
✅ Le plan d'accompagnement personnalisé est un dispositif d'accompagnement pédagogique qui s'adresse aux élèves du premier comme du second degré pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires, afin qu'ils puissent poursuivre leur parcours scolaire dans les meilleures conditions, en référence aux objectifs du cycle.
➡️ Les aménagements pédagogiques sont un droit visant à corriger une inégalité et ne doivent pas être conditionnés à une contrepartie de la part de l’élève ou de sa famille, notamment :
une injonction de suivi orthophonique,
une transmission de documents médicaux (bilans orthophoniques en particulier),
un PPRE préalable.
Le rôle de l’orthophoniste est de poser le diagnostic orthophonique. Il ou elle peut également apporter un éclairage quant à l’impact des troubles sur les apprentissages.
✅ Troubles des apprentissages : diagnostic durable et aménagements adaptés
Le compte-rendu de bilan orthophonique fait partie du dossier médical. Il présente les résultats de l'examen, mais ne tient pas lieu de certificat médical (le médecin destinataire du CR orthophonique peut en établir un sur cette base) et ne prescrit pas d'aménagements pédagogiques.
Le diagnostic de trouble des apprentissages est durable : il peut évoluer, se compenser, mais le trouble ne disparaît pas. Aussi, il est injustifié de demander régulièrement la confirmation d’un diagnostic déjà posé en exigeant des bilans récents, de moins de X années. Dans un contexte de pénurie d’orthophonistes, ces demandes administratives, non fondées médicalement, ne viennent qu'accroître les difficultés d’accès aux soins.
Si les troubles persistent, leurs impacts peuvent toutefois évoluer : le PAP doit être personnalisé et actualisé tout au long de la scolarité. Le·la patient·e, son entourage et l'orthophoniste (si souhaité) apportent leur expertise du trouble, lors d'une réunion et/ou via une grille d'impact. L’objectif de ces dispositifs est de rendre compte des retentissements des troubles sur les apprentissages à un instant donné. Ils aident ainsi l’équipe éducative à définir les aménagements les plus adaptés au·à la patient·e, à la pédagogie de l’enseignant·e et à la classe.
➡️ Le compte-rendu de bilan orthophonique, document soumis au secret professionnel, n’est donc pas le document adapté pour définir des aménagements pédagogiques.
✅ PAP : exigences injustifiées et cadre légal du diagnostic orthophonique
Il n’est donc ni pertinent ni légal d’exiger pour la constitution d’un dossier de PAP :
Un compte-rendu de bilan orthophonique intégral. En effet, un document attestant du diagnostic orthophonique est suffisant. Ce dernier peut être un extrait du bilan ou être établi à part.
La passation d’une forme de bilan particulière (épreuves normées, type de normes, épreuves spécifiques ou issues d’un outil en particulier…)
Le format de transmission des retentissements du trouble ne peut par ailleurs être imposé à l’orthophoniste, qui peut communiquer via la grille d’impact et/ou en direct (réunion, téléphone, mail…) ou en transmettant ses éléments à la famille.
Dans le cas des troubles spécifiques du langage et des apprentissages, l’orthophoniste est habilité·e à poser son diagnostic seul·e suite à son bilan et à des bilans complémentaires si elle·il les juge nécessaires. ou si elle·il le juge nécessaire à solliciter des bilans complémentaires. Rappelons que si le trouble du développement intellectuel est un diagnostic différentiel des troubles des apprentissages, il n’est souvent pas nécessaire de faire passer un test psychométrique pour éliminer cette hypothèse diagnostique, au vu du fonctionnement général du·de la patient·e.
Un enfant avec un handicap est en droit de réussir scolairement et d’avoir de bons, voire de très bons résultats. Les aménagements lui permettent d’accéder à la réussite scolaire en fournissant le même niveau de travail et d’efforts que les autres. Aussi, il est inapproprié :
de demander de fournir des bulletins scolaires pour décider de la pertinence d’aménagements,
de conditionner un PAP à des notes faibles,
de retirer les aménagements quand les notes remontent.
Face aux troubles des apprentissages, la collaboration entre famille, enseignant·es et soignant·es est essentielle. Le PAP facilite cette synergie au service du bien-être scolaire de l'élève.
Les Troubles du neurodéveloppement (TND) sont un ensemble d’affections qui débutent durant la période du développement. Ils sont responsables d’une déviation plus ou moins précoce de la trajectoire développementale typique et entraînent des difficultés significatives dans l’acquisition et l’exécution de fonctions spécifiques intellectuelles, motrices, sensorielles, comportementales ou sociales.
Ce sont des affections complexes dont les facteurs de risque sont multiples et diversement associés.
Selon le DSM-5, les TND regroupent : les handicaps intellectuels (trouble du développement intellectuel), les troubles de la communication, le trouble du spectre de l’autisme, le trouble spécifique des apprentissages (lecture, expression écrite et déficit du calcul), les troubles moteurs (trouble développemental de la coordination, mouvements stéréotypés, tics), le déficit de l’attention/hyperactivité et les autres TND, spécifiés (par exemple TND associé à une exposition prénatale à l’alcool), ou non spécifiés.
