24/01/2022
Nous y voilà ; nous avions pourtant alerté les autorités sur l'arrêté publié sur l'interdiction de la vente des fleurs & feuilles brutes de cannabis ==> le Conseil d’État vient d'annoncer la suspension de l'interdiction de commercialiser les feuilles et fleurs de cannabis !
Le Conseil D’État considère qu'il existe un "doute sérieux" sur la légalité de la mesure d'interdiction générale et absolu en raison de son caractère disproportionné et qu'il n'apparaît pas que les fleurs et feuilles dont la teneur serait inférieure à 0,3% (seuil fixé par l'arrêté du 30/12/2021) présenteraient un degré de nocivité pour la santé qui justifierait une mesure d'interdiction totale !
L'autorité administrative précise qu'il n'est pas démontré qu'il serait impossible de contrôler cette teneur pour les feuilles & fleurs alors que les moyens de contrôle sont détaillés, pour l'ensemble de la plante en annexe de l'arrêté.
Interpellé à de maintes reprises, je n'ai cessé d'alerter les pouvoirs publics sur l'arrêté du 30 décembre et sur les dangers d'une décision trop restrictive au regard des connaissances disponibles sur le cannabis. Le Conseil d’État devra se prononcer définitivement sur la légalité de l'arrêté contesté et j'ai bon espoir que sa décision finale soit rendue dans le même sens.
Il serait temps que les pouvoirs publics se saisissent des travaux de la mission d'information que nous avons menés avec mes collègues Ludovic Mendes et Caroline Janvier ! Nos commerçants doivent pouvoir continuer à vendre la fleur et la feuille de cannabis, qui représentent +60% de leur CA !