15/04/2025
Bonjour à tous et toutes,
IMPORTANT à lire.
Enfin une belle annonce : la profession toute entière bouge enfin !
L’article suivant est paru dans le Moniteur des pharmaciens.
Fin de vie : pourquoi pour les pharmaciens une clause de conscience à part entière ?
Écartés de la clause de conscience prévue par la future loi sur l’aide à mourir, les pharmaciens montent au créneau.
Syndicats, Ordre et étudiants demandent que leur rôle dans la chaîne médicamenteuse soit pleinement reconnu, y compris leur droit à l’objection.
Alors que la proposition de loi sur l’aide à mourir poursuit son chemin parlementaire, les pharmaciens redoutent d’être les grands oubliés du texte.
Lors de leur audition par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale en mars dernier – une audition non publique -, les représentants de la profession ont alerté sur l’absence de clause de conscience qui les concernerait spécifiquement.
« Nous espérons que le cas de conscience du pharmacien soit reconnu au même titre que celui des autres professionnels », déclare Cyril Boronad, président du Syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé (Synprefh).
En l’état, la proposition de loi encadrant la fin de vie prévoit une clause de conscience pour certains acteurs de santé, mais exclut les pharmaciens.
« Un même acte, actuellement puni jusqu’à 30 ans de prison, deviendrait une obligation pour les pharmaciens », résume un élu ordinal.
UNE MOBILISATION UNANIME DE LA PROFESSION.
Le Synprefh avait déjà soulevé cette absence lors des travaux préparatoires en 2024.
Depuis, la mobilisation s’est élargie.
Tous les syndicats – y compris ceux représentant les officinaux – ainsi que la section H du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) soutiennent désormais l’instauration d’une clause de conscience propre aux pharmaciens. « Il y a aujourd’hui un alignement de toute la profession », insiste Cyril Boronad.
L’argument avancé par les législateurs pour refuser cette clause : l’absence d’un lien « suffisamment direct » entre la procédure d’euthanasie ou de su***de assisté et l’intervention du pharmacien. Un raisonnement que rejettent les représentants de la profession, qui rappellent que les pharmaciens d’hôpital seront impliqués à deux étapes critiques : la préparation magistrale de la substance létale et sa dispensation. Selon le cadre d’application à venir, ces préparations pourraient également être remises en officine pour les patients en ambulatoire.
« Les pharmaciens ne sont pas de simples exécutants : ils sont co-acteurs de l’acte thérapeutique, y compris lorsqu’il s’agit de mettre fin à une vie », résume un pharmacien chef de PUI, contacté par Le Moniteur des pharmacies.
UNE CLAUSE ATTENDUE MAIS PEU REVENDIQUÉE DANS LES FAITS
Selon une enquête interne menée par le Synprefh, 81 % des professionnels des PUI souhaitent pouvoir disposer d’une clause de conscience. Dans le détail, seuls 20 % déclarent vouloir en faire usage « de manière systématique ». 20 % supplémentaires évoquent un recours ponctuel, par exemple dans le cas où l’acte concernerait un proche. Enfin, une majorité silencieuse, bien que favorable à l’existence d’une clause, n’envisage pas d’y recourir.
Pour Cyril Boronad, cela démontre que « la clause ne bloquera pas le dispositif » comme le craint le législateur. Il pointe au contraire un « déni du cas de conscience » pour les pharmaciens, mais aussi pour les préparateurs, tout aussi impliqués dans la chaîne logistique du médicament létal. « Le pharmacien n’est pas un maillon neutre, il engage sa responsabilité et sa conscience », insiste-t-il.
UN RISQUE JURIDIQUE ET ÉTHIQUE POUR LES OFFICINES ET LES HÔPITAUX
L’absence d’une telle clause pourrait poser des difficultés concrètes dans les établissements comme en ville. À l’hôpital, le pharmacien hospitalier devra préparer puis remettre le produit létal. En officine, la délivrance d’un tel produit – même encadrée – constitue une rupture éthique majeure. À cela s’ajoute une insécurité juridique : dans l’état actuel du droit, les substances létales relèvent encore du régime des substances vénéneuses.
« Ce texte, s’il ne reconnaît pas notre droit au refus, place le pharmacien dans une contradiction : entre son éthique personnelle et une obligation professionnelle, entre le Code de santé publique et la loi pénale », résume un élu ordinal.
UNE ABSENCE D’ALIGNEMENT QUI INTERROGE
« S’il n’existe pas de lien direct avec l’acte, alors pourquoi craindre un blocage ? », questionne un professionnel auditionné.
Le paradoxe est de taille : refuser une clause au motif d’un rôle marginal, tout en redoutant que ce rôle puisse entraver le processus. Pour les représentants de la profession, il est temps de clarifier la place du pharmacien dans ce nouveau cadre législatif, sans quoi le risque est grand de créer un angle mort éthique dans l’un des actes les plus lourds de la médecine.
