FNATH National - Association des accidentés de la vie

11/09/2026

Faute inexcusable de l’employeur : le juge garde sa liberté d’appréciation

La Cour de cassation rappelle, dans une décision du 3 septembre 2026 (n° 23-22.988), que la date de consolidation et le taux d’incapacité fixés par la CPAM ne s’imposent pas au juge lorsqu’il évalue les préjudices complémentaires d’une victime.

Le juge peut donc :

✔️ fixer lui-même la date de consolidation ;
✔️ évaluer le déficit fonctionnel permanent ;
✔️ apprécier les préjudices non couverts par la Sécurité sociale.

Cette décision rappelle l’importance d’une évaluation complète et individualisée des préjudices subis par les victimes d’accidents du travail.

À la FNATH, nous défendons les droits des accidentés de la vie et les accompagnons dans leurs démarches.

📌 Cour de cassation, 3 septembre 2026, n° 23-22.988.

https://www.fnath.org/prejudices-complementaires-fie-la-liberte-dappreciation-du-juge-en-matiere-dindemnisation/

La décision de la CPAM relative au taux d’incapacité permanente ne lie pas le juge lorsqu’il est saisi d’une demande d’indemnisation

08/09/2026

🚨 INDemnités journalières : la FNATH dit NON à la précarisation des malades !

À compter du 1er octobre, des personnes en arrêt maladie de longue durée pourraient voir leurs indemnités journalières fortement réduites, voire supprimées, alors même que leur état de santé ne leur permet pas de reprendre leur travail.

👉 Aujourd’hui, sous certaines conditions, les personnes dont la maladie nécessite des soins prolongés peuvent être indemnisées jusqu’à 3 ans.

❗ Demain, ce sera UN AN.

Et la mesure pourrait s’appliquer y compris aux arrêts déjà en cours.

Que feront les salariés toujours malades ?
➡️ Reprendre malgré leur état de santé ?
➡️ Se retrouver sans ressources ?
➡️ Risquer une inaptitude et un licenciement ?

Les malades ne sont pas des fraudeurs.

Derrière les chiffres, il y a des femmes et des hommes confrontés à des TMS, des troubles psychiques ou des cancers, dont l’origine professionnelle n’est parfois pas reconnue.

La FNATH dénonce une situation profondément injuste : on ne reconnaît pas suffisamment certaines maladies professionnelles, puis on reproche aux personnes concernées d’être trop longtemps en arrêt.

⚠️ Faire des économies en supprimant les revenus de personnes malades n’est pas une réforme. C’est un choix politique.

La FNATH demande au Gouvernement :
🔹 de renoncer à l’application de cette mesure au 1er octobre ;
🔹 de garantir les droits des personnes actuellement en arrêt ;
🔹 de lutter réellement contre la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles.

Les malades ne doivent pas payer pour les défaillances du système.
https://www.fnath.org/communique-presse/indemnites-journalieres-arrets-maladie-plutot-que-de-lutter-contre-les-vraies-causes-le-gouvernement-fait-payer-les-malades/

28/08/2026

REPARATION DE L’AT/MP : L’INCOMPETENCE DU JUGE PRUDHOMMALE RAPPELEE

Par une décision du 8 juillet 2026 (Cass. Ch. Soc, 8 juillet 2016, n°24-16.665, F-B), la Chambre Sociale de la Cour de cassation a réaffirmé l’exclusivité du juge du contentieux de la sécurité sociale, en matière d’indemnisation des préjudices consécutifs à un AT/MP

Par une décision du 8 juillet 2026 (Cass. Ch. Soc, 8 juillet 2016, n°24-16.665, F-B), la Chambre Sociale de la Cour de cassation a réaffirmé l’exclusivité du juge du contentieux de la sécurité sociale, en matière d’indemnisation des préjudices consécutifs à un  AT/MP.  Les faits ...

27/08/2026

Inscription : https://bit.ly/4pJU7HP

25/08/2026

Inscription au colloque : https://bit.ly/4znEIkT

24/08/2026

CONGES ANNUELS FONCTION PUBLIQUE - CE QUE CHANGE LE DECRET DU 11 AOUT 2026

Le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 modifie les règles de report des congés annuels non pris en raison d’un congé pour raison de santé. Au-delà de l’obligation d’information de l’agent, il modifie surtout le point de départ du délai de report de 15 mois.

Le décret n° 2026-768 du 11 août 2026 modifie les règles de report des congés annuels non pris en raison d’un congé pour raison de santé

19/08/2026

🚨 Accident du travail ou maladie professionnelle : connaissez-vous vraiment vos droits ?

Comment faire reconnaître un accident du travail ou une maladie professionnelle ? Comment être correctement indemnisé ? Et surtout, comment préparer un retour à l'emploi dans les meilleures conditions ?

La FNATH vous donne rendez-vous à Bordeaux, le 24 septembre 2026, pour un colloque gratuit réunissant des professionnels reconnus : magistrats, avocats, universitaires, représentants de la CPAM, de la CARSAT, de Cap Emploi, de l'Agefiph et de la Médecine du travail.

Au programme :
✅ La reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles
✅ Les droits à indemnisation
✅ L'accompagnement des victimes
✅ Le maintien en emploi et les solutions pour préparer le retour au travail
✅ Le témoignage d'une victime

📅 Jeudi 24 septembre 2026
🕘 9h15 – 12h30
📍 Pôle juridique et judiciaire de l'Université de Bordeaux - 35, place Pey-Berland – Bordeaux

🎟 Entrée gratuite sur inscription.
⚠️ Les places étant limitées, pensez à réserver dès maintenant : https://www.helloasso.com/associations/fnath-association-des-accidentes-de-la-vie-siege-national/evenements/colloque-at-mp-reconnaissance-indemnisation-et-retour-en-emploi

Nous vous attendons nombreux pour cette matinée d'échanges et d'information !


École nationale de la magistrature
Bu De Droit - Université Montesquieu Bordeaux Iv
Ordre des avocats

30/07/2026

🔥 [TRIBUNE] Sapeurs-pompiers : la FNATH dénonce l’injustice et exige un statut à la hauteur de leur sacrifice !
Alors que les sapeurs-pompiers risquent leur vie pour nous protéger, la France les abandonne. Dans une tribune co-signée par Nadine Herrero, Présidente de l’Association des accidentés de la vie (FNATH), et Philippe Karim Felissi, avocat conseil de la FNATH alertent : les cancers professionnels des sapeurs-pompiers sont ignorés, les reconnaissances de maladies professionnelles, quasi inexistantes.
Pourtant, leur activité est reconnue cancérogène par le Centre international de recherche sur le cancer. Seulement 4 maladies professionnelles sont reconnues pour eux en France, contre 19 au Canada. Un scandale sanitaire et social que la FNATH ne peut tolérer.
📢 La FNATH exige :
✅ La création d’un tableau dédié pour les cancers liés à leur métier.
✅ Des programmes de surveillance médicale et un Observatoire de la santé pour les sapeurs-pompiers.
✅ Une reconnaissance automatique des maladies professionnelles, sans parcours du combattant.
💬 « Ils nous protègent, protégeons-les en retour. »
👉 Lisez la tribune complète pour comprendre l’urgence d’agir : [Lien vers la tribune]
https://blogs.mediapart.fr/nadine-herrero-philippe-karim-felissi/blog/290726/sapeurs-pompiers-quand-un-statut-qui-les-protege-comme-ils-nous-protegent

Alors que pleuvent les éloges officiels envers les sapeurs-pompiers, il est probable que leur sacrifice soit payé de mots sans aucune suite, comme ce fut le cas pour les professionnels de santé duran…

28/07/2026

🚨 Le Gouvernement s’attaque à la protection sociale : la FNATH dit NON ! 🚨
En plein été, sans bruit, le Gouvernement lance une attaque sans précédent contre les malades, les accidentés du travail et tous les assurés sociaux ! La FNATH a voté CONTRE au Conseil de la Cnam : doublement des franchises médicales, baisse massive des remboursements de médicaments et dispositifs médicaux… 2 MILLIARDS d’euros de plus à payer pour les assurés sociaux, directement ou via leurs mutuelles !
💰 Pourquoi ? Pour réduire le déficit de l’assurance maladie, nous dit-on. Mais saviez-vous que la branche maladie compense déjà plus de 3 milliards d’euros par an à la place des employeurs, à cause de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles ? L’addition, encore une fois, est pour les malades et les victimes !
💊 Plus on est malade, plus on paie : La maladie ou l’accident du travail devient un fait générateur de taxe. Inacceptable !
🔨 Pire encore : Le Gouvernement s’en prend aussi aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles en baissant leurs indemnités journalières (plafonnées à 1,8 Smic). Une baisse de 1 à 2 points pour des travailleurs qui ont perdu leur santé en contribuant à la richesse nationale !
💸 80 milliards d’exonérations de cotisations sociales pour les entreprises… et on demande aux victimes de payer la note ? Scandaleux !
📉 La sécurité sociale devient une machine à exclure : Les accidentés du travail, seules victimes en France à être traitées ainsi, voient leur pouvoir d’achat et leur niveau d’indemnisation dégrader. Vers plus de précarité et de pauvreté ?
✊ La FNATH exige l’abandon de ces mesures qui détruisent notre système de protection sociale !
🔥 Partagez massivement pour dire STOP à cette injustice ! La santé et la dignité n’ont pas de prix.
Lire le communiqué de presse : https://www.fnath.org/communique-presse/mesures-deconomie-du-gouvernement-la-fnath-denonce-une-attaque-sans-precedent-contre-la-protection-sociale/